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le barème de participation a changé par décision du Conseil d'État
OCMI est à jour depuis le 7 avril
au 1er janvier, la 1ère tranche à 10400 est à 0,0 % au lieu de 0,6 %
à une date encore inconnue (septembre ? octobre ? ...)
par décret, seront définis
1) les modalités de remboursement pour 2018 et 2019
2) sans rétroactivité, à la date du décret, un nouveau barème
en vertu de la règle prévue par l’article R 471-5-5 du CASF les ressources 2018 ne sont plus modifiables ... contactez votre DDCS
qui peut me demander de permettre les modifications
ça doit se faire sous son contrôle
il n'y a plus d'assistance téléphonique, utilisez le mél de contact
après avoir cherché la réponse dans la FAQ et le mode d'emploi
que vous trouverez plus bas
mardi 11 à 20h arrêt pour maintenance (environ 2h)
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CNIL 1617432X : Délibération 2016-175 du 9 juin 2016
Barèmes des coûts et participations

coût mensuel du 01/01/2020 au 31/12/2020
 mission ⇒CR ∴ MS ∴ MAJTCS ∴ SC ∴ ST
ressources année 2019lieu de vie ⇒D ∴ E+DED ∴ E+DED ∴ E+DE
deàcoefficients0 % 0 %0 % -20 %-10 % 0 %-10 % -20 %-50 % 0 %-50 % -20 %
0,00 €18 254,64 €0 %142,95114,36128,66102,9271,4857,18
18 254,65 €25 556,50 €17 %167,25133,80150,53120,4283,6366,90
25 556,51 €29 207,42 €30 %185,84148,67167,25133,8092,9274,33
29 207,43 €32 858,35 €55 %221,57177,26199,42159,53110,7988,63
32 858,36 €36 509,28 €85 %264,46211,57238,01190,41132,23105,78
36 509,29 €40 160,21 €120 %314,49251,59283,04226,43157,25125,80
40 160,22 €47 462,06 €150 %357,38285,90321,64257,31178,69142,95
47 462,07 €54 763,92 €160 %371,67297,34334,50267,60185,84148,67
54 763,93 €82 145,88 €190 %414,56331,64373,10298,48207,28165,82
82 145,89 €plus240 %486,03388,82437,43349,94243,02194,41

participation mensuelle max du 01/01/2020 au 31/12/2020
 annuelannuelmensuelmensuel
si ressources année 2019 ≤ 10 400,00 €0 €0 €0 €0 €
sinon deà tranchecumulétranchecumulé
0,00 €10 400,00 €0,00 %0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
10 400,00 €18 254,64 €8,50 %667,64 €667,64 €55,64 €55,64 €
18 254,64 €45 636,60 €20,00 %5 476,39 €6 144,04 €456,37 €512,00 €

assistance & contact ➔ courriel à dgcs-ocmi@social.gouv.frformulaire
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